Conditions générales de vente

La société FITNESS PARK DEVELOPMENT (société par actions simplifiée au capital de 56.842.585,22 euros, dont le siège social est situé 1 avenue du Général de Gaulle – 92800 PUTEAUX, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 379 818 032) exploite un réseau de salles de sport en libre-service sous la marque et l’enseigne « FITNESS PARK » (ci-après le « Réseau »). FITNESS PARK DEVELOPMENT est propriétaire de la marque « FITNESS PARK » et assure, notamment, la structuration, l’animation et le développement du Réseau.

Les salles de sport appartenant au Réseau FITNESS PARK sont exploitées soit directement par FITNESS PARK DEVELOPMENT ou à travers ses filiales d’exploitation, soit par des sociétés indépendantes licenciées ou franchisées affiliées au Réseau. Chaque salle de sport du Réseau est exploitée par une entité juridique distincte, agissant en son nom et pour son propre compte. En conséquence, le contrat d’abonnement est conclu entre l’Adhérent et la société exploitant le Club de Rattachement (la « Société Contractante »).

Pour ce qui concerne la Belgique, les salles de sport du Réseau sont exploitées par l’entremise de la Société à responsabilité limitée MERA FITNESS dont le siège social est sis Avenue Louise 65 à 1050 Ixelles et inscrite à la Banque Carrefour des entreprises sous le numéro 1023.393.154, celle-ci est la Société Contractante, seule responsable de la conclusion et de l’exécution dudit contrat, conformément aux présentes CGV.
 

Abonnement : désigne ensemble la formule d’abonnement et les Options éventuellement souscrites par l’Adhérent pour s’entraîner dans un Club du Réseau, dans les conditions prévues par le Contrat d’Abonnement.

Abonnement Classic : désigne la formule d’abonnement de base permettant à l’Adhérent d’accéder aux équipements d’entraînement en libre-service dans tous les Clubs du Réseau, hors souscription d’Options.

Abonnement Access + : désigne la formule d’abonnement permettant à l’Adhérent d’accéder aux Options « Access + » uniquement dans le Club de Rattachement ainsi qu’aux équipements d’entraînement en libre-service dans tous les Clubs du Réseau, dans les conditions définies aux présentes et dans les Conditions Particulières.

Abonnement Ultimate : désigne la formule d’abonnement permettant à l’Adhérent d’accéder aux Options « Ultimate » uniquement dans le Club de Rattachement ainsi qu’aux équipements d’entraînement en libre-service dans tous les Clubs du Réseau, selon les modalités précisées dans les Conditions Particulières.

Adhérent : désigne toute personne physique ayant conclu un Contrat d’Abonnement, en qualité de consommateur au sens du Code de droit économique (Livre I, définitions, et Livre VI, pratiques du marché et protection du consommateur).

Application : désigne l’application mobile « Fitness Park App » éditée par FITNESS PARK DEVELOPMENT et téléchargeable via Apple Store et Google Play, permettant notamment l’accès à l’Espace Adhérent et aux services associés à l’Abonnement.

Carte d’accès : désigne la carte d’accès digitale (QR-Code) permettant à l’Adhérent d’accéder automatiquement aux Clubs du Réseau. La Carte d’accès est strictement personnelle, nominative et incessible.

Club(s) : désigne l’ensemble des Clubs sous enseigne Fitness Park situés en Belgique tels que référencés sur le site https://www.fitnessparkheroes.be/fr/  étant précisé que cette liste est susceptible d’évoluer à tout moment.  . Cela peut aussi désigner les clubs situés en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et en Espagne.

Club de Rattachement : désigne le Club auprès duquel l’Adhérent a souscrit son Contrat d’Abonnement et dont la Société Contractante est cocontractante de l’Adhérent.

CGV : désigne les présentes conditions générales de vente qui ont pour objet de définir les droits et obligations de la Société Contractante et de l’Adhérent dans le cadre de l’exécution du 
Contrat d’Abonnement et qui constituent un document contractuel opposable.

Contrat d’Abonnement : désigne le contrat d’abonnement souscrit par l’Adhérent auprès du Club de Rattachement. Le Contrat d’Abonnement est composé des CGV, des Conditions Particulières et du Règlement Intérieur, qui forment un ensemble contractuel indivisible.

Conditions Particulières : désigne les conditions particulières figurant dans le Contrat d’Abonnement et précisant notamment la Société Contractante, la formule d’abonnement choisie, le prix associé, les modalités de paiement, la durée de l’engagement et les conditions d’utilisation des Options, telles qu’acceptées par l’Adhérent lors de la souscription.

Espace Adhérent : désigne l’interface personnelle de l’Adhérent accessible via le Site Internet ou l’Application, au sein de laquelle les données relatives à l’Abonnement de l’Adhérent sont regroupées, et permettant notamment la gestion, la modification et la résiliation de l’Abonnement, selon les fonctionnalités disponibles.

Options : désigne les services complémentaires proposés par le Club de Rattachement auxquels l’Adhérent peut souscrire au moment de son inscription ou à tout moment pendant la durée de l’Abonnement, moyennant une tarification supplémentaire. Les Options souscrites et leur tarif figurent dans les Conditions Particulières du Contrat (ou un avenant en cas de souscription postérieure à la conclusion du Contrat), sous réserve de leur disponibilité effective dans le Club concerné.

Réseau : désigne l’ensemble des Clubs sous enseigne FITNESS PARK situés en Belgique référencés sur le site https://www.fitnessparkheroes.be/fr/  étant précisé que cette liste est susceptible d’évoluer à tout moment. Cela peut aussi désigner les clubs situés en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et en Espagne.

Société Contractante : désigne la société (entité juridique) qui exploite le Club de Rattachement auprès duquel l’Adhérent a conclu son Contrat d’Abonnement, et seule tenue des obligations contractuelles envers l’Adhérent au titre dudit Contrat d’Abonnement.

Utilisateur : désigne toute personne qui accède au Site et/ou à l’Application, qu’elle soit ou non titulaire d’un Contrat d’Abonnement.

Les CGV ont pour objet de définir les droits et obligations de la Société Contractante et de l’Adhérent dans le cadre de l’exécution du Contrat d’Abonnement ainsi que les conditions dans lesquelles l’Adhérent peut accéder aux services proposés par le Club de Rattachement et, le cas échéant, par le Réseau.

L’Adhérent reconnaît que les CGV, qui font partie intégrante du Contrat d’Abonnement, lui ont été communiquées préalablement à la signature du Contrat d’Abonnement sur un support durable, de manière lisible et compréhensible, lui permettant d’en prendre pleinement connaissance avant tout engagement, conformément aux dispositions applicables du Code de droit économique relatives à l’information précontractuelle et à la protection du consommateur.
La signature du Contrat d’Abonnement vaut acceptation expresse, sans restriction ni réserve, des CGV ainsi que des Conditions Particulières et du Règlement Intérieur.

Les CGV applicables sont celles en vigueur lors de la signature du Contrat d’Abonnement par l’Adhérent, lesquelles prévalent sur toute version antérieure.

4.1 Prérequis

L’Adhérent est un consommateur tel que défini par le Code belge de droit économique et agit exclusivement pour son compte et non à des fins professionnelles. L’Adhérent souscrit l’Abonnement à titre personnel et individuel : l’Abonnement ne peut en aucun cas faire l’objet d’un prêt, d’un échange ou d’une revente, que ce soit à titre gratuit ou à titre onéreux, ni être utilisé par un tiers, même à titre occasionnel.

4.2 Âge

L’Adhérent déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes. Par dérogation à ce qui précède, l’Adhérent peut être une personne mineure âgée de seize ans révolus au jour de la signature du Contrat d’Abonnement. Dans cette hypothèse, le Contrat d’Abonnement ne pourra être validé qu’en la présence d’un représentant légal à l’accueil du Club de Rattachement, qui devra présenter une pièce d’identité, signer une autorisation parentale et procéder au règlement du montant de l’Abonnement ou à la signature d’un mandat de prélèvement le cas échéant, le représentant légal demeurant responsable de l’exactitude des informations communiquées et du respect des obligations contractuelles.

4.3 Processus d’adhésion

L’Abonnement peut être souscrit directement à l’accueil du Club de Rattachement ou via le Site Internet.

Pour souscrire à un Abonnement, l’Adhérent doit renseigner ses informations personnelles et bancaires, choisir la Formule d’Abonnement (Classic, Access + ou Ultimate), la Durée (avec ou sans engagement) et les Options supplémentaires souhaitées afin d’établir les Conditions Particulières du Contrat d’Abonnement, signer le Contrat d’Abonnement et le mandat de prélèvement SEPA en cas de paiement par prélèvement, procéder au règlement des frais d’adhésion et du montant de l’Abonnement ou de la première période de quatre (4) semaines selon le mode de paiement choisi (voir article 7 des CGV), et fournir une photo d’identité à l’accueil du Club de Rattachement, destinée exclusivement à des fins d’identification et de contrôle d’accès.

En cas de souscription sur le Site Internet, l’Utilisateur devra préalablement créer un compte personnel en renseignant son adresse email et en choisissant un mot de passe, qu’il s’engage à conserver strictement confidentiel. La validation de l’Abonnement par l’Adhérent vaudra preuve du Contrat d’Abonnement souscrit et le fait de double-cliquer sur l’onglet « paiement avec obligation de paiement » constituera pour l’Adhérent un engagement irrévocable de payer, conformément aux dispositions applicables du Code de droit économique relatives aux contrats conclus à distance et aux obligations d’information et de confirmation de commande.

Une fois l’Abonnement validé et les conditions ci-avant remplies, l’Adhérent recevra par email son Contrat d’Abonnement signed ainsi qu’un lien pour créer son accès personnel à l’Application Fitness Park et obtenir le QR-Code permettant d’accéder aux Clubs, ce lien constituant un moyen d’accès personnel, strictement nominatif et incessible.

La souscription à un Abonnement permet la création automatique d’un Espace Adhérent accessible via le Site Internet ou depuis l’Application, permettant à l’Adhérent de consulter et gérer les informations relatives à son Abonnement, sous réserve des fonctionnalités disponibles.

4.4 Souscription à distance

Le présent article s’applique lorsque l’Abonnement (et/ou une Option) est souscrit à distance, notamment via le Site Internet et/ou l’Application, par un Adhérent agissant en qualité de consommateur au sens du Livre VI du Code de droit économique (CDE).

Avant la validation de la souscription, l’Adhérent reconnaît que la Société contractante lui a communiqué, de manière claire et compréhensible, les informations précontractuelles requises, notamment : caractéristiques principales de l’Abonnement/Options, prix total et périodicité, modalités de paiement, durée et conditions de résiliation, existence et conditions du droit de rétractation (le cas échéant).

La souscription en ligne comporte au minimum : (i) sélection de l’offre et des options, (ii) saisie des informations requises, (iii) récapitulatif (prix, périodicité, durée, conditions essentielles), (iv) validation finale.

Lorsque la souscription implique une obligation de payer, l’Adhérent reconnaît explicitement que sa commande emporte obligation de paiement. Si la finalisation nécessite d’activer un bouton ou une fonction similaire, celui-ci porte la mention lisible « commande avec obligation de paiement » ou une formule analogue, dénuée d’ambiguïté.

À défaut, l’Adhérent n’est pas lié par le contrat ou la commande.

5.1 Principe de libre-circulation

L’Abonnement permet à l’Adhérent d’accéder aux installations en libre-service dans tous les Clubs du Réseau. S’il souscrit à des Options, l’Adhérent pourra y accéder exclusivement dans son Club de Rattachement, sauf stipulation contraire expresse prévue dans les Conditions Particulières.

Le Club de Rattachement peut donner la faculté à l’Adhérent d’avoir accès aux Options souscrites dans le cadre de son Abonnement au sein d’autres Clubs situés dans la même zone géographique, selon les conditions et modalités prévues dans les Conditions Particulières, étant précisé que cette faculté ne constitue pas un droit acquis et peut être subordonnée à des contraintes techniques, organisationnelles ou de capacité d’accueil.

5.2 Horaires d’ouverture

L’Adhérent aura accès aux Clubs selon leur horaire d’ouverture et de fermeture. Les horaires d’ouverture et de fermeture de l’ensemble des Clubs du Réseau sont disponibles sur le Site Internet et précisés pour chaque Club au sein dudit Club. Ces horaires peuvent être modifiés ponctuellement ou durablement pour des raisons tenant notamment à la sécurité, à la maintenance, à des impératifs techniques ou à des circonstances exceptionnelles.

5.3 Règlement intérieur

L’Adhérent s’engage à se conformer au règlement intérieur du Club de Rattachement et, d’une manière générale, à toute règle de bienséance, courtoisie et respect qui s’impose, tant à l’égard du personnel que des autres adhérents et des installations mises à disposition. Le règlement intérieur en vigueur est affiché dans les Clubs, figure sur le Site Internet et est annexé au Contrat d’Abonnement. Il est précisé que le règlement intérieur pourra être modifié à tout moment et que ses versions successives seront opposables à l’Adhérent dès leur mise à disposition dans les Clubs ou sur le Site Internet.

6.1 Durée

Chaque Abonnement pourra être souscrit selon trois (3) types de durée.

Offre sans engagement : l’Abonnement est souscrit pour une durée indéterminée avec une faculté de résiliation à tout moment en respectant un préavis de quatre (4) semaines conformément à l’article 11 des CGV, sans indemnité ni pénalité de résiliation.

Offres avec engagement :

• l’Abonnement est souscrit pour une durée indéterminée avec une faculté de résiliation à l’issue d’une période incompressible d’engagement définie dans les Conditions Particulières. À l’issue de la période incompressible d’engagement, l’Abonnement pourra être résilié à tout moment en respectant un préavis de quatre (4) semaines conformément à l’article 11 des CGV, sous réserve du respect des modalités de notification prévues audit article ;
• l’Abonnement est souscrit pour une durée déterminée à l’issue de laquelle il prendra fin automatiquement. L’Abonnement à durée déterminée peut uniquement être souscrit à l’accueil du Club de Rattachement (hors souscription sur le Site Internet), sans tacite reconduction, sauf stipulation contraire expresse figurant dans les Conditions Particulières.

La durée de l’Abonnement est choisie par l’Adhérent selon les offres proposées par le Club de Rattachement et est précisée dans les Conditions Particulières, lesquelles font foi entre les Parties.

6.2 Entrée en vigueur

L’Abonnement entre en vigueur le jour de sa souscription par l’Adhérent ou le jour de l’ouverture du Club de Rattachement si cette date est postérieure à la souscription, sans préjudice, le cas échéant, de l’exercice du droit de rétractation prévu à l’article 9 des CGV.

7.1 Frais d’adhésion

Le montant des frais d’adhésion est précisé dans les Conditions Particulières ; il peut varier en fonction de la durée de l’Abonnement choisi et de l’application éventuelle d’une offre promotionnelle, étant précisé que toute offre promotionnelle est strictement personnelle, non cumulable sauf stipulation contraire, et limitée dans le temps. Les frais d’adhésion sont dus à la souscription et payables en totalité au moment de l’adhésion.

En cas de réinscription de l’Adhérent dans le Club de Rattachement ou dans tout autre Club du Réseau, les frais d’adhésion seront à nouveau dus, sans que l’Adhérent puisse se prévaloir d’un droit au maintien de conditions tarifaires antérieures.

7.2 Prix de l’Abonnement

Le prix de l’Abonnement souscrit figure dans les Conditions Particulières du Contrat d’Abonnement, toutes taxes comprises. Le prix de l’Abonnement est celui en vigueur au sein du Club de Rattachement le jour où l’Adhérent souscrit à l’Abonnement.

En cas de changement de taux de TVA ou de réglementation impliquant une nouvelle taxe, celui-ci pourra être répercuté sur le prix de l’Abonnement souscrit par l’Adhérent, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le prix de l’Abonnement et des Options pourra être modifié à tout moment par la Société Contractante conformément aux règles du droit commun, étant précisé que toute modification tarifaire applicable à un Abonnement en cours sera notifiée à l’Adhérent dans un délai raisonnable avant son entrée en vigueur.

7.3 Frais de matériel

En sus du prix de l’Abonnement, l’Adhérent devra également régler des frais de matériel (participation annuelle au renouvellement et/ou à l’entretien du matériel d’entraînement par le Club). Le montant et les modalités de paiement de ces frais sont indiqués dans les Conditions Particulières. Ces frais sont dus indépendamment de la fréquentation effective des Clubs par l’Adhérent.

7.4 Modalités de paiement selon le type d’abonnement

L’Abonnement souscrit pour une durée indéterminée est payable à terme à échoir par prélèvements périodiques intervenant toutes les quatre (4) semaines. Par dérogation à ce qui précède, l’Adhérent devra régler au comptant les frais d’adhésion et la première échéance de quatre (4) semaines au moment de la souscription. Le premier prélèvement interviendra quatre (4) semaines après la date de souscription, conformément aux modalités précisées dans les Conditions Particulières, étant précisé que toute période entamée est due dans son intégralité.

L’Abonnement à durée déterminée est payable au moment de la souscription : l’Adhérent devra régler au comptant le montant de l’Abonnement pour sa durée totale ainsi que les frais d’adhésion et de matériel, sauf stipulation contraire figurant dans les Conditions Particulières.

7.5 Modes de paiement

L’Adhérent pourra effectuer les paiements comptant selon les modes de paiement proposés par le Club de Rattachement, dont la liste peut évoluer pour des raisons techniques ou organisationnelles.

Pour tout paiement par carte bancaire ou prélèvement bancaire, l’Adhérent (ou le représentant légal si l’Adhérent est mineur) confirme qu’il est le titulaire de la carte ou du compte bancaire à débiter et garantit être pleinement autorisé à l’utiliser pour effectuer le paiement. La Société Contractante ne pourra être tenue responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé, sauf en cas de manquement imputable à celle-ci.

L’Adhérent s’engage à ne pas révoquer son autorisation de prélèvement SEPA pendant toute la durée de l’Abonnement, sauf en cas de résiliation régulière du Contrat d’Abonnement ou de motif légitime reconnu.

7.6 Gestion des impayés – empreinte bancaire

L’Adhérent autorise la Société Contractante à effectuer, au moment de la souscription, via son prestataire de paiement, une empreinte de carte bancaire l’autorisant à prélever sur sa carte bancaire après tout incident de paiement d’une échéance due en exécution du Contrat d’Abonnement (sauf en cas de force majeure ou en cas d’inexécution ou manquement de la Société Contractante), dans le strict respect de la réglementation applicable aux services de paiement.

En cas de retard de paiement, la Société contractante adresse d’abord un rappel gratuit sur support durable.

Si le montant n’est pas réglé dans un délai de 14 jours calendrier à compter du lendemain de l’envoi du rappel, la Société contractante peut réclamer, dans les limites légales :

• (i) les intérêts de retard applicables, et
• (ii) une indemnité forfaitaire si elle est prévue, plafonnée à :
  • 20 € si le solde dû ≤ 150 € ;
  • 30 € + 10 % sur la tranche 150,01–500 € si le solde dû est entre 150,01 et 500 € ;
  • 65 € + 5 % sur la tranche > 500 € (max 2.000 €) si le solde dû > 500 €.

L’accès aux Clubs peut être suspendu jusqu’à régularisation.

8.1 Modalités de souscription à une Option

À tout moment pendant la durée de son Abonnement, l’Adhérent peut choisir de souscrire à l’Option Access +, Ultimate ou à toute autre Option complémentaire proposée par son Club de Rattachement, sous réserve de la disponibilité effective de l’Option concernée.

Un supplément sera alors appliqué sur le prix de l’Abonnement et devra être réglé par l’Adhérent le jour de la demande, selon les modalités prévues dans les Conditions Particulières. Les Conditions Particulières seront modifiées par avenant signé par l’Adhérent, avec effet immédiat. L’avenant peut être conclu sur support papier ou par voie électronique, selon les modalités proposées par le Club de Rattachement.

8.2 Modalités de résiliation d’une Option

À tout moment pendant la durée de son Abonnement, l’Adhérent peut choisir de résilier son Option Access +, Ultimate ou toute autre Option complémentaire auprès du Club de Rattachement.

En cas de paiement de l’Abonnement par prélèvement, la demande de résiliation de l’Option doit être adressée au Club de Rattachement en respectant un préavis de quatre (4) semaines avant la date du prochain prélèvement, dans les mêmes formes que celles prévues pour la résiliation de l’Abonnement.

En cas de paiement comptant lors de la souscription, aucun remboursement ne sera effectué, sauf en cas de résiliation anticipée de l’Abonnement conformément à l’article 11.1.3 des CGV, et sous réserve que le motif invoqué ouvre droit à remboursement conformément aux présentes. La résiliation d’une Option est sans effet sur la poursuite de l’Abonnement. Les Conditions Particulières seront modifiées par avenant signé par l’Adhérent, l’avenant précisant la date de prise d’effet de la résiliation de l’Option concernée.

9.1 Modalités de rétractation

En cas de souscription à distance, l’Adhérent dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation conformément aux dispositions applicables du Code belge de droit économique relatives aux contrats conclus à distance (Livre VI), sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.

L’Adhérent exerce son droit de rétractation en informant le Club de Rattachement de sa décision de se rétracter soit en utilisant le formulaire accessible depuis la page « Contact » du Site Internet, soit par courrier postal en utilisant le formulaire type figurant dans le Contrat d’Abonnement ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, sur tout support durable.

La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation repose sur l’Adhérent. Il est recommandé d’adresser toute demande par lettre recommandée, sans que ce mode d’envoi ne constitue une condition de validité.

La Société Contractante rembourse l’Adhérent dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande de rétractation, selon le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la souscription, sauf accord exprès contraire de l’Adhérent.

9.2 Conséquences en cas d’exercice du droit de rétractation

Si l’Adhérent ne s’est rendu dans aucun Club au moment où il exerce son droit de rétractation, la Société Contractante lui rembourse l’intégralité du montant réglé lors de la souscription, à l’exclusion de tout service effectivement fourni à la demande expresse de l’Adhérent.

Par dérogation, l’Adhérent peut demander expressément à commencer à bénéficier de son Abonnement avant l’expiration du délai de rétractation. Si l’Adhérent exerce ensuite son droit de rétractation, la Société Contractante conserve le montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de la demande de rétractation, calculé au prorata temporis sur la base du prix total de l’Abonnement. Les frais d’adhésion ne sont pas remboursés.

10.1 À l’initiative de l’Adhérent

L’Adhérent pourra solliciter auprès du Club de Rattachement la suspension de son Contrat d’Abonnement en cas d’incapacité d’exercer une activité sportive pour une période supérieure à quatre (4) semaines et inférieure à douze (12) semaines, pour des raisons médicales dûment constatées.

La demande est effectuée via l’Espace Adhérent (lien « Contact ») ou par lettre recommandée. Elle doit être accompagnée d’un certificat médical daté, signé et établi par un professionnel de santé habilité, précisant la durée prévisible de l’incapacité, sans qu’aucune information médicale détaillée ne puisse être exigée. À défaut, la demande est considérée comme incomplète et n’est pas examinée.

Si la demande est validée, le Contrat d’Abonnement, la Carte d’accès et les prélèvements sont suspendus pendant la durée indiquée, sans frais supplémentaires pour l’Adhérent. La suspension prend effet à compter de la validation de la demande par la Société Contractante. En présence d’une période d’engagement, la date de fin d’engagement indiquée dans les Conditions Particulières is décalée à due concurrence de la durée effective de suspension.

10.2 À l’initiative de la Société Contractante

La Société Contractante se réserve le droit de suspendre temporairement l’Abonnement de l’Adhérent, sans indemnité, en cas de manquement grave ou répété de l’Adhérent à ses obligations contractuelles ou au Règlement Intérieur, ou en cas de non-paiement d’une somme due, dans l’attente de la régularisation de la situation ou de la mise en œuvre d’une procédure de résiliation conformément à l’article 11 des CGV. La suspension fera l’objet d’une information préalable adressée à l’Adhérent par tout moyen écrit, sauf urgence tenant à la sécurité des personnes ou des biens.

11.1 À l’initiative de l’Adhérent

11.1.1 Offre sans engagement

L’Abonnement peut être résilié moyennant le respect d’un préavis de quatre (4) semaines avant la date du prochain prélèvement. À défaut, la résiliation n’est effective qu’à l’issue d’une période de quatre (4) semaines à compter du prochain prélèvement, toute période de quatre (4) semaines entamée étant due dans son intégralité.

11.1.2 Offres avec engagement

L’Abonnement ne peut pas être résilié avant la date de fin d’engagement indiquée dans les Conditions Particulières, sauf dans les cas expressément prévus au présent article. Pour un Abonnement à durée indéterminée avec une période incompressible d’engagement, la résiliation n’est effective qu’à l’issue de la période incompressible d’engagement. Si la demande intervient après cette période, l’Abonnement peut être résilié moyennant un préavis de quatre (4) semaines, dans les conditions prévues à l’article 11.1.4.

11.1.3 Résiliation anticipée pour motif légitime

Par dérogation, l’Adhérent peut demander la résiliation anticipée avant la date de fin d’engagement en cas de motif légitime. Sont notamment considérés comme motifs légitimes, sous réserve de justification valable : le déménagement de l’Adhérent dans une zone non couverte par un Club du Réseau, une incapacité médicale définitive ou prolongée rendant impossible toute pratique sportive, le décès de l’Adhérent, ou toute autre situation reconnue comme telle par la Société Contractante au regard des circonstances.

La demande doit obligatoirement être accompagnée du justificatif valable correspondant. À défaut, la demande est considérée comme non justifiée et la résiliation n’est effective qu’à la date de fin d’engagement indiquée dans les Conditions Particulières, sans préjudice des sommes restant dues jusqu’à cette date.

11.1.4 Modalités de résiliation et point de départ du préavis

La demande de résiliation est notifiée au Club de Rattachement soit via l’Espace Adhérent (lien « Résilier mon abonnement »), soit par lettre recommandée. La résiliation prend effet quatre (4) semaines à compter soit de la validation électronique (la date de validation faisant foi), soit de la réception par le Club de Rattachement de la lettre recommandée.

11.2 À l’initiative de la Société Contractante

11.2.1 Modalités

En cas de manquement aux obligations de l’Adhérent, notamment en cas de non-paiement ou de retard de paiement (sauf si le défaut de paiement est lié à une faute d’un tiers ou à un dysfonctionnement du dispositif de paiement), ou en cas de comportement non conforme au Règlement Intérieur, la Société Contractante peut informer l’Adhérent de son intention de résilier le Contrat d’Abonnement, en exposant les griefs reprochés.

L’Adhérent dispose d’un délai maximum de vingt (20) jours pour présenter ses observations. La Société Contractante peut ensuite adresser une ultime mise en demeure par lettre recommandée. À défaut de régularisation dans les quinze (15) jours suivant la mise en demeure, la Société Contractante peut procéder à la résiliation par lettre recommandée. La résiliation prend effet dès réception de la notification, sans préjudice des sommes restant dues à cette date.

11.2.2 Remboursement

Les frais d’adhésion et les frais de matériel restent dus à la Société Contractante et ne sont pas remboursés à l’Adhérent. Si l’Adhérent a réglé comptant son Abonnement lors de la souscription, l’Adhérent est remboursé au prorata temporis de la durée d’Abonnement non utilisée, sous réserve que la résiliation ne soit pas imputable à une faute de l’Adhérent. Si la résiliation intervient après le paiement d’une période de quatre (4) semaines déjà payée, l’Adhérent est remboursé au prorata temporis de la période non utilisée.

12.1 Fermeture temporaire

En cas de fermeture temporaire du Club de Rattachement, l’Adhérent peut continuer à bénéficier de l’accès aux autres Clubs du Réseau conformément à l’article 5 des CGV, sans modification du prix de l’Abonnement, sous réserve de la disponibilité des installations et du respect des conditions d’accès propres à chaque Club. La fermeture temporaire peut notamment résulter de travaux, de maintenance, de contraintes techniques, de décisions administratives ou de circonstances exceptionnelles.

12.2 Fermeture définitive

En cas de fermeture définitive du Club de Rattachement, l’Abonnement est résilié à la date de fermeture du Club de Rattachement, sans frais ni pénalité pour l’Adhérent, et sous réserve, le cas échéant, du remboursement des sommes versées d’avance pour la période postérieure à la date de fermeture.

Par dérogation, l’Adhérent peut demander à transférer son Contrat d’Abonnement (pour la durée restant à courir) dans un autre Club, sous réserve de l’accord de la société exploitant le Club d’accueil et de l’application des conditions tarifaires et contractuelles en vigueur dans ce Club, ce transfert ne constituant pas un droit automatique pour l’Adhérent.

Les informations présentes sur le Site sont mentionnées à titre purement indicatif, sous réserve d’erreur ou d’omission.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution des CGV ou d’une prestation est imputable à l’Adhérent, à des contraintes techniques indépendantes de la volonté du Vendeur ou à un cas de force majeure.

Notamment, en cas de souscription en ligne sur le Site, le Vendeur ne saurait notamment être tenu pour responsable, des dommages de toute nature tant matériels qu’immatériels qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation de l’identifiant ou du mode opératoire de passation de commande par l’Adhérent, du retard, de la perte ou de la mauvaise distribution d’un email, d’un sms, notamment de confirmation de l’Abonnement, ni de son envoi ou non à une adresse électronique ou à un numéro de téléphone erroné.

L’Adhérent est informé que le Vendeur peut s’appuyer sur les compétences d’un prestataire extérieur pour gérer notamment l’ensemble de son back office et le paiement sécurisé des commandes en ligne.
 

14.1 Réclamation

L’Adhérent peut effectuer une réclamation auprès de son Club de Rattachement en utilisant le formulaire de contact disponible sur le Site Internet depuis l’onglet « Contact ». Toute réclamation effectuée via ce formulaire est transmise et traitée par le Club de Rattachement dans un délai raisonnable, étant précisé que l’Adhérent doit fournir toute information utile permettant le traitement effectif de sa réclamation.

14.2 Médiation et règlement des litiges

En cas de différend relatif à la formation, la conclusion, l’interprétation, l’exécution, la cessation ou les conséquences de la cessation des CGV, l’Adhérent s’adressera en priorité à la Société Contractante afin de rechercher une solution amiable, sans que cette démarche amiable préalable ne constitue une condition de recevabilité de l’action en justice.

Conformément aux dispositions applicables du Code de droit économique relatives au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, l’Adhérent peut recourir gratuitement à un service de médiation, sous réserve d’avoir adressé une réclamation écrite préalable à la Société Contractante et de ne pas avoir obtenu de réponse satisfaisante dans un délai raisonnable. L’Adhérent peut saisir le Service de Médiation pour le Consommateur selon les modalités suivantes :

• – en ligne : https://www.mediationconsommateur.be/
• – par courrier : Service de Médiation pour le Consommateur – Boulevard du Roi Albert II 8 bte 1, 1000 Bruxelles, Belgique.

À défaut de résolution amiable, en cas de litige avec un consommateur, la compétence est attribuée aux juridictions compétentes conformément aux règles impératives applicables en matière de contrats conclus avec les consommateurs, notamment celles relatives à la protection du consommateur et à la compétence du tribunal du domicile du consommateur, sous réserve des règles de droit international privé et du Règlement (UE) n°1215/2012 (Bruxelles I bis) lorsqu’applicable.

L’Adhérent est informé que les données personnelles collectées dans le cadre de la souscription à un Abonnement font l’objet d’un traitement sous la responsabilité de la Société Contractante, strictement nécessaire à l’exécution des CGV et à des fins de gestion des abonnements, en ce compris la conclusion du Contrat d’Abonnement, la gestion de la relation contractuelle, la facturation, le paiement, le contrôle d’accès aux Clubs et la gestion des réclamations.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la législation belge applicable en matière de protection des données, l’Adhérent dispose, selon les conditions prévues par la réglementation, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation, ainsi que, le cas échéant, d’un droit à la portabilité des données. L’Adhérent peut également introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données (APD) en Belgique.

L’Adhérent peut exercer ses droits en justifiant de son identité :

• – par email à l’adresse : service.clients@fitnessparkheroes.be ;
• – ou par courrier à l’adresse : SRL MERA FITNESS
  A l’attention de Raphaël Meunier
  Data Protection Officer
  Avenue Louise 65 
  BE-1050 Ixelles
  BELGIQUE

Pour plus d’informations sur la manière dont les données personnelles de l’Adhérent sont gérées au sein du réseau FITNESS PARK, l’Adhérent est invité à consulter la politique de confidentialité disponible à l’adresse : www.fitnessparkheroes.be laquelle complète le présent article sans s’y substituer.

16.1 Condition physique et état de santé de l’Adhérent

Il est du devoir de l’Adhérent de s’informer constamment concernant l’évolution de son état de santé ou de sa condition physique. La responsabilité de la Société Contractante ne pourra pas être engagée en cas de dommage causé à l’Adhérent au sein d’un Club en raison d’une faute imputable à l’Adhérent ou d’un cas de force majeure, pendant toute la durée du Contrat d’Abonnement, sous réserve des dispositions légales impératives applicables en matière de responsabilité civile.

16.2 Cession du Contrat d’Abonnement

L’Adhérent reconnaît que son Contrat d’Abonnement peut être cédé par la Société Contractante ou par un autre membre du Réseau et l’accepte par avance, dès lors que les droits de l’Adhérent ne s’en trouvent pas affectés, notamment en cas de changement d’exploitant du Club de Rattachement ou de réorganisation du Réseau.

16.3 Force majeure

Aucune des Parties n’engagera sa responsabilité envers l’autre Partie au titre de tout retard d’exécution ou inexécution de ses obligations dû à un cas de force majeure au sens du droit belge, notamment l’article 5.226 du Code civil belge. Les obligations des Parties sont suspendues pendant toute la durée de la force majeure. La Partie empêchée informe l’autre Partie par écrit de la survenance du cas de force majeure dans les quarante-huit (48) heures, et prend sans délai toute mesure appropriée pour en limiter les effets.

Nonobstant ce qui précède, un cas de force majeure ne libérera pas les Parties de leurs obligations de payer toute somme d’argent due à sa date d’exigibilité, sauf impossibilité légale ou réglementaire de paiement. Un défaut de solvabilité ne constitue en aucun cas un cas de force majeure.

Si l’événement de force majeure excède quinze (15) jours, la Partie empêchée peut résilier le Contrat par lettre recommandée, doublée d’un email, sous réserve de respecter un préavis de quinze (15) jours, sans indemnité de part et d’autre.

16.4 Assurance

La Société Contractante est assurée pour les dommages engageant sa responsabilité civile et celle de son personnel ainsi que celle de ses clients, dans les limites et conditions de son contrat d’assurance. L’Adhérent est invité à vérifier qu’il dispose d’une assurance responsabilité civile personnelle et, le cas échéant, d’une assurance individuelle accident adaptée à la pratique sportive.

16.5 Interprétation

En cas de difficulté d’interprétation entre une clause des CGV et son intitulé, le contenu de la clause prévaudra sur son intitulé.

16.6 Divisibilité

Si l’une des stipulations des CGV était déclarée nulle ou réputée non écrite au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait réputée non écrite sans entraîner la nullité des CGV ni altérer la validité des autres stipulations.

16.7 Non-renonciation

Le fait qu’une Partie ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des stipulations des CGV ne pourra être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

16.8 Démarchage téléphonique

Il est rappelé à l’Adhérent qu’il dispose du droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique applicable en Belgique (« Ne m’appelez plus »), conformément aux dispositions belges en vigueur.

16.9 Droit applicable et juridiction compétente

Les CGV sont soumises au droit belge.

En cas de litige non résolu amiablement relatif à la formation, la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du Contrat d’Abonnement, et lorsqu’un consommateur est partie au litige, l’Adhérent peut saisir les juridictions compétentes conformément aux règles impératives applicables en matière de protection du consommateur, notamment celles relatives à la compétence du tribunal du domicile du consommateur, sous réserve des règles de droit international privé et du Règlement (UE) n°1215/2012 (Bruxelles I bis) lorsqu’applicable.